Droit des affaires


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Le droit des affaires marocain repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats .

Par ailleurs il est régi par le Code de commerce , le contentieux commercial relevant des juridictions de commerce.Le droit de la concurrence relève de la   loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Le droit des baux commerciaux, industriels ou artisanaux sont relève du dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ).

Le droit des sociétés commerciales relève de la  loi  sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, de la  loi  relative aux sociétés anonymes loi relative aux Groupements d’Intérêt Economique