La procédure de licenciement pour faute grave est une procédure spécifique qui nécessite le respect des délais et des exigences de forme.
Cet Article « Pratique » a pour ambition de poser les points importants et obligatoires pour le bon déroulement de la procédure de licenciement , en se basant notamment sur l’article 62 du code de travail et sur la jurisprudence.
1/ La Convocation à l’audition :
– Le salarié doit être entendu dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de l’acte fautif .
–La convocation à l’audition doit être datée et doit obligatoirement mentionner :
* La date de constatation de la faute
* Les fautes qui sont imputées au salarié
* Date et heure de la séance d’audition
* Lieu de l’audition ( et qui doit impérativement se dérouler à l’entreprise) .
* Informer le salarié de son droit d’être assisté par un délégué des salariés , représentant syndical ou le cas échéant un salarié de l’entreprise de son choix .
2/La séance d’audition et le Procès verbal d’audition :
Le PV d’audition doit mentionner :
* La date , l’heure et le lieu où s’est tenu l’audition
* Les fautes imputées au salarié
* Les personnes assistant à la séance d’audition , leurs qualités et ce qu’ils représentent ( s’ils assistent autant que représentant de l’entreprise ou du salarié).
* Signatures
Une copie du PV d’audition doit être remise au salarié en mains propres contre accusé de réception à la fin de la séance d’audition.
En cas de refus de signature, le PV d’audition doit indiquer le refus du salarié ainsi que les raisons de ce refus .Une copie du PV est quand même remise au salarié contre accusé de réception . S’il refuse de recevoir ou d’accusé reception de la copie du PV, celle-ci lui est notifiée par huissier de justice le plutôt possible et avant la prise de décision.
Si le salarié s’absente alors qu’il a bien été convoqué : un Procès verbal est dressé constatant la tenue de la séance d’audition à la date et l’heure convenue , les personnes présentes,et l’absence du salarié .
Attention !!! : L’audition du salarié est une procédure interne et confidentielle , aucune personne en dehors du représentant de l’entreprise , du représentant du salarié et du salarié , ne peut assister à la séance d’audition .
La présence du huissier de justice est strictement interdite même en cas de refus de signature ou d’absence du salarié. Sa présence est considérée par la jurisprudence comme une atteinte à la confidentialité de la procédure et met donc en péril toute la procédure.
En cas de refus de signature ou d’absence du salarié , une copie du PV d’audition + convocation sont envoyés à l’inspecteur du travail à titre informatif .
3/ La lettre de licenciement :
La lettre doit obligatoirement mentionner :
* La date, l’heure et le lieu de la tenue de la séance d’audition
* Les motifs du licenciement
* Le droit du salarié d’agir en justice dans un délai de 90 jours.
* Indiquer clairement que Le PV d’audition est en PJ
La décision de licenciement doit être prise dans un délai raisonnable.
La lettre de licenciement avec le PV d’audition sont notifiés au salarié dans un délai de 48h après la prise de décision .
La lettre de licenciement et le PV d’audition sont également adressés à l’inspection du travail .
NB:
Toute la procédure doit être exécutée à la lettre comme exposé plus haut . Par exemple : le simple fait de ne pas joindre le PV d’audition à la lettre de licenciement est considéré par la jurisprudence comme un non-respect de la procédure et par conséquent considéré le licenciement comme un licenciement abusif .
Tous les documents cités plus haut doivent être de préférence rédigés en arabe lorsque le salarié à des missions qui ne nécessitent pas la connaissance de la langue française .
